4èmes assises nationales des DAC
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1 – Préambule

1.1 Présentation des parties

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

L’Agence culturelle d’Alsace, association de droit local enregistrée au registre des associations du Tribunal d’Instance de Sélestat.
N° SIRET : 309 694 750 00030.
N° agrément formation : 42670177467
Adresse : 1 route de Marckolsheim - BP 90025 - 67601 Sélestat Cedex,
ci-après dénommée « L’Agence culturelle », en charge de la gestion des inscriptions aux Assises nationales des DAC 2017.

et, tout particulier, collectivité, organisme professionnel et non-professionnel, souhaitant s’inscrire aux 4èmes Assises Nationales des DAC par le biais du site Internet fnadac2017.eu,
ci-après dénommées « le Client ».

2 – Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente et d’inscription aux 4èmes Assises, temps de formation proposé par la FNADAC, − en coproduction avec l’Observatoire des politiques culturelles, l’Agence culturelle d’Alsace et le CNFPT et avec le soutien du Ministère de la Culture et de la Communication, de la Région Grand Est, de la Ville de Strasbourg et du Département du Bas-Rhin et de la banque coopérative Casden −, et précisent les droits et obligations des parties y afférant.

Les présentes conditions générales ont valeur de contrat entre les parties.

3 - Durée de validité de l’offre et date de conclusion du contrat

Le contrat entre l’Agence culturelle et le Client est réputé formé au moment de la confirmation de la commande par le Client. La confirmation engage les parties et rend exigible le paiement des sommes dues.

Les conditions générales de vente pouvant faire l’objet d’ajustement ou d’aménagement, les conditions applicables entre les parties sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le Client.

4 - Procédure d’inscription

4.1 Conditions préalables à la passation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente sans aucune réserve.

L’inscription préalable est obligatoire, et se fait à partir du site fnadac2017.eu.

4.2 Inscription

L’inscription aux 4èmes Assises Nationales des DAC est proposée dans la limite des places disponibles. L’inscription est payante.

4.3 Validation définitive de la commande

Exception faite des commandes passées par les collectivités territoriales, l’inscription définitive et l’accès aux Assises n’est possible qu’après le règlement intégral de la facture.

Tout retard ou défaut de paiement par le Client entrainera, après information par l’Agence culturelle, la suppression du Client de la liste des participants. Sa place sera alors libérée.

5. Confirmation et paiement de la commande

5.1 Tarifs

Les tarifs sont exonérés de TVA et sont donc affichés nets. Ils incluent l’ensemble des coûts pédagogiques, le déjeuner et le diner du jeudi 9, ainsi que le déjeuner du vendredi 10 mars. Les frais d’hébergement et de transport ne sont pas pris en charge.

5.2 Modalités

L’inscription est préenregistrée dès la commande, mais ne sera considérée comme validée qu’à réception :
d’un paiement par virement
d’un paiement par chèque
d’un bon de commande (pour les collectivités territoriales uniquement)

Le paiement en espèces n’est pas accepté.

Le règlement devra parvenir à l’Agence culturelle dans le délai qui sera précisé dans le mail accusant réception de la commande.

5.2.1 Paiement par virement

La réception du virement valide l’inscription.

Les coordonnées bancaires seront communiquées dans le mail accusant réception de la commande.

5.2.2 Paiement par chèque

La réception du chèque valide l’inscription.

Il peut être envoyé par courrier ou déposé à l’accueil de l’Agence culturelle d’Alsace.

Le chèque est encaissé dès réception.

5.2.3 Bon de commande

La réception d’un bon de commande valide l’inscription (pour les collectivités territoriales uniquement). Dans ce cas, un virement pourra être réalisé à l’issue des Assises.

6. Annulation par les structures organisatrices

Les structures organisatrices se réservent le droit de reporter ou d’annuler les Assises en cas de nombre insuffisant de participants ou pour tout autre cas de force majeure. En cas d’annulation, un avoir sera établi et les règlements seront restitués au Client par chèque.

En cas de report, le Client peut annuler sa participation et être remboursé en informant l’Agence culturelle d’Alsace au plus tard dans les 7 jours de l’information du report.

Dans les deux cas, le remboursement interviendra par chèque dans les meilleurs délais ou au plus tard 30 jours suivant la date d’annulation.

7. Annulation de la commande par le Client

7.1 Modalités d’annulation et de remboursement

Toute annulation d’inscription doit être notifiée à l’Agence culturelle par écrit (mail ou courrier).

Les droits d’inscription sont remboursables pour toute annulation réceptionnée avant le lundi 27 février 2017 minuit. Passé cette date, ils restent dus et ne seront pas remboursés. La date de réception du mail ou du courrier d’annulation fera foi.

8. Responsabilité

8.1 Fait d’un tiers – Force majeure

La responsabilité des structures organisatrices ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la loi et la jurisprudence.

8.2 Défaillance technique

Les places disponibles sont limitées et décomptées automatiquement. La responsabilité de l’Agence culturelle d’Alsace ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas de défaillance technique, il en est de même pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet (interruption momentanée de l’accès, transmission défectueuse des données, incompatibilité de navigateurs, intrusion extérieure ou présence de virus informatique, etc.).

8.3 Dommage - perte - vol

L’Agence culturelle d’Alsace ne saurait être tenue responsable de tout dommage, perte ou vol d’objets ou effets personnels intervenus dans les locaux accueillant les Assises.

Le Client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant tout dommage.

9. Données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client lors de son inscription seront traitées par l’Agence culturelle et la FNADAC, et ne sont ni transmises, ni cédées ni louées à des tiers.

10. Envoi de la newsletter

Lors de sa commande, le Client est amené à donner son e-mail. Cette étape est indispensable, notamment en ce qu’elle permet à l’Agence culturelle d’Alsace de communiquer au Client la confirmation et le récapitulatif de sa commande. Une fois sa commande passée, le Client est susceptible de recevoir des lettres d’information sur l’actualité et l’offre culturelle proposée par la FNADAC et l’Agence culturelle d’Alsace.

Le Client peut toutefois s’opposer à l’envoi de cet e-mail :
en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur la lettre d’information,
par courrier, à l’adresse suivante : Agence culturelle d’Alsace - 1 route de Marckolsheim - BP 90025 - 67601 Sélestat Cedex

11. Propriété intellectuelle

Les documents diffusés lors des Assises sont susceptibles de constituer une œuvre protégée par les législations française et internationale sur la propriété intellectuelle. Ces documents sont la propriété exclusive des structures organisatrices ou de ses intervenants extérieurs. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation expresse et préalable des titulaires de droit, est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

12. Divers

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

13. Loi applicable – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend lié à leur interprétation, exécution ou validité fera l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

En cas d’échec de la conciliation, le différend sera soumis à l’appréciation des juridictions compétentes.


Dernière mise à jour : 20 décembre 2016


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